Nos missions

SCP Coquin - Fraisse
Huissiers de Justice

Tél. 02 37 50 07 41
Fax 02 37 50 11 62
Tél. constat : 02 37 50 07 20

48-50, rue St-Martin
28100 DREUX

contact@huissiers-dreux.com

> Plan d'accès

La SCP Coquin – Fraisse est composée de deux huissiers de justice associés ; Maître COQUIN et Maître FRAISSE.

Les domaines de compétences de l'huissier de justice concernent aussi bien le particulier que l’entreprise :

  • le recouvrement d’impayés,

  • la signification et l'exécution des décisions de justice,

  • les différends entre propriétaires et locataires (procédures d’expulsion),

  • le constat d’huissier,

  • le droit de la famille (obligations alimentaires,…),

  • le droit du consommateur,

  • la législation liée au permis de construire,

  • la législation liée aux jeux et concours,

  • les conflits de voisinage.

La SCP Coquin-Fraisse, huissier de justice intervient sur Dreux, la région drouaise et sur une grande partie nord du département de l’Eure-et-Loir (consultez la zone d’intervention).

L'huissier de justice, un professionnel du droit qui apporte des preuves incontestables.

Voici quelques exemples d’interventions d’un huissier :

Recouvrement et exécution

L’huissier de justice, un professionnel du Droit pour le recouvrement de vos impayés civils et commerciaux.

  • Commerçants, artisans, industriels
    Vos factures sont impayées, nous assurons le recouvrement de vos créances.

  • Propriétaires
    Vos loyers sont impayés, pensez à la procédure de recouvrement et d’expulsion. Vous souhaitez reprendre ou vendre votre logement, pensez à faire délivrer un congé par un professionnel du droit.

  • Porteur d’une décision de justice rendue à votre profit (jugement, ordonnance,…)
    Nous procédons à son exécution.

Constats

Construction

  • Vous faites construire…
    Pensez à faire constater par un huissier de justice l’affichage du permis de construire pour vous préserver de toute contestation ultérieure à l’égard de tiers.

  • Une non-conformité sur votre chantier…
    Faites-la constater par un huissier de justice. Un recours sera plus aisé.

Immobilier

  • Vous venez d’acheter un bien immobilier…
    Faites constater son état par un huissier de justice lors de l'achat afin d'évaluer équitablement sa plus-value ultérieure.

  • Vous venez d’hériter d’un bien immobilier (donation ou succession)…
    Faites constater l’état du bien par un huissier de justice pour éviter un conflit éventuel avec un co-héritier,

  • Vous louez un bien immobilier...
    Faites constater l’état du bien par un huissier de justice avant toute entrée dans les lieux. Le constat d’huissier évite toute contestation lors de la fin du bail.

Voisinage

  • Un conflit avec votre voisin :
    problèmes de mitoyenneté, de respect des distances de plantation,…
    Faites constater par un huissier de justice la nuisance subie. Le procès verbal de constat constitue un mode de preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Mouvement social

  • Votre entreprise est touchée par un mouvement de grève…
    Faites constater ce mouvement de grève par un huissier de justice.

Livraison non conforme

  • Vous recevez des marchandises non conformes à votre commande (marchandises dégradées, quantité livrée inexacte…).
    Faites constater cette non conformité par un huissier de justice. Un recours sera plus aisé.

Jeux-concours

  • Vous organisez un jeu-concours…
    Pensez à déposer son règlement auprès de votre huissier de justice.
    C’est une obligation légale.