Tarifs réglementés - huissier de justice

Les tarifs de l'huissier de justice - commissaire de justice sont tarifés de deux façons :

Actes et formalités réglementés

• Arreté du 28 février 2020
• Décret 2016-230 du 26 février 2016

Actes en honoraires libres

exemples : procés verbal de constat, sommation interpélative, diligances particulières, etc.