Rédiger un bail d'habitation à Dreux ou à Chartres (28)

Bail d'habitation

L’huissier de justice - commissaire de justice accompagne le particulier dans le plus strict respect de la loi. La SCP Coquin-Fraisse saura, par une écoute attentive et des échanges constructifs, vous proposer un ensemble de solutions pertinentes et efficaces dans le cadre de litiges susceptibles de survenir durant la vie du bail d'habitation.

Qu’est-ce qu’un bail d'habitation ?

Le bail d'habitation est un contrat qui lie deux parties : le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire. Il énumère, de façon exhaustive, les droits et obligations de chacune des parties, vis-à-vis de l’autre. Celui-ci précise également sa durée.

Le contrat de bail n’est pas respecté par le propriétaire ou par le locataire. Quelle action envisager ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien immobilier et l’autre partie ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de bail signé.

La SCP Coquin – Fraisse vous aide à faire respecter vos droits.

L'huissier de justice - commissaire de justice, se charge également dans le respect des dispositions légales, de :

donner congé à la demande du locataire,
donner congé à la demande du propriétaire pour vendre son bien,
donner congé à la demande du propriétaire pour reprendre son bien.

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne respecte pas ses obligations (non-paiement des loyers, non-souscription de l'assurance obligatoire, nuisances, abandon du logement, squatt, etc.).

Notre étude d’huissiers de justice - commissaires de justice se charge d’engager la procédure adéquate pour vous permettre de contraindre votre locataire à exécuter ses obligations et éventuellement à reprendre possession de votre bien immobilier.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, l’huissier de justice commissaire de justice est un allié compétent pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure amiable ou judiciaire.