Constat d'huissier - commissaire de justice

L'huissier de justice - commissaire de justice est le spécialiste de la preuve.

Faire constater une situation à titre conservatoire, une dégradation, une avarie, un dysfonctionnement, une malfaçon, une infraction… permet d’apporter des éléments de preuve pour établir la vérité dans une situation précise.

Dès lors qu’il y a risque de litige puis de conflit entre deux parties, chacune d’elle doit constituer un dossier comportant toutes les pièces possibles, apportant la preuve qu’elle est dans son bon droit.

Le constat d'huissier de justice - commissaire de justice permet de conserver la preuve d'une situation.

Le constat d’huissier de justice - commissaire de justice, acte officiel ayant force probante devant les tribunaux, permet cet apport de preuve juridique dans bons nombres de situations : état des lieux, constat de malfaçon, de destruction, de conformité de livraison de marchandises, de grève et autres.

Le constat d'huissier de justice - commissaire de justice permet également d’apporter des éléments de preuve officiels auprès des tribunaux, d’un assureur, d’un bailleur.

Nous intervenons sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement à Dreux, Chartres, sur l'ensemble du département de l'Eure-et-Loir (28), de l'Eure (27) et des Yvelines (78).

Quelle est la valeur juridique d’un constat d’huissier commissaire de justice?

L'intérêt du constat d’huissier de justice - commissaire de justice est de fixer à un instant T des éléments de preuves juridiques qui pourraient disparaitre. Le constat du commissaire de justice fige et prouve la réalité d'une situation.

Le constat d’huissier - commissaire de justice a force probante devant les tribunaux et permet, dans certains cas, d’éviter d’entamer une procédure judiciaire longue et couteuse, par un apport de preuves irréfutables.

Le constat d'huissier de justice - commissaire de justice est un acte authentique à part entière, c'est-à-dire effectué conformément à la loi. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

L'huissier de justice - commissaire de justice intervient en toute impartialité et neutralité.

Que peut constater un huissier de justice - commissaire de justice ?

Constat sur place : l'huissier de justice - commissaire de justice se déplace en personne sur le lieu des constatations. Il peut s'agir de constater l'abandon d'un poste d'un salarié, le mauvais état d'un local, des malfaçons, un dégat des eaux, etc.
Constat sur internet : l'huissier de justice - commissaire de justice va constater la présence de contenus en ligne en effectuant des captures d'écran et en décrivant ce qu'il voit (commentaire diffamant, image ou vidéo explicites, etc).
Constat de SMS ou de messages vocaux : l'huissier de justice - commissaire de justice retranscrit et constate la présence des messages vocaux et/ou écrits.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, l’huissier de justice - commissaire de justice est votre allié, pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure amiable ou judiciaire.