Bail commercial, professionnel ou autre
L’huissier de justice - commissaire de justice accompagne le professionnel dans le plus strict respect de la loi. La SCP Coquin-Fraisse, huissier de justice - commissaire de justice implantée à Dreux saura, par une écoute attentive et des échanges constructifs, vous proposer un ensemble de solutions pertinentes et efficaces dans le cadre de litiges pouvant survenir durant la vie du bail.
Qu’est-ce qu’un bail ?
Le contrat de bail est un document qui lie contractuellement deux parties : le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire. Il énumère, de façon exhaustive, les droits et obligations de chacune des parties, vis-à-vis de l’autre. Celui-ci précise également la durée du bail. Il existe différents types de baux, selon le type de local et sa destination :
- bail d’habitation,
- bail commercial,
- bail professionnel,
- bail rural,
- bail droit commun.
Chaque type de bail intègre des informations spécifiques à l’activité qui va être exercée au sein du local.