La signification : une remise officielle.
L'huissier de justice - commissaire de justice a le monopole de la signification des actes.
La signification par voie d'huissier de justice - commissaire de justice consiste en la remise d'un acte officiel, à la personne concernée. Cette action a pour objectif de porter officiellement à la connaissance du destinaire, une citation à comparaitre devant un tribunal, une assignation en justice, une décision de justice, un acte extra-judiciaire.
Pourquoi faire signifier par voie d'huissier de justice - commissaire de justice plutôt que d’envoyer une lettre recommandée ?
L'acte d’huissier de justice - commissaire de justice assure au requérant la garantie de la remise du document.
La signification d'un acte est effectuée par l'huissier de justice - commissaire de justice ou un clerc assermenté.
L'huissier de justice - commissaire de justice ou son clerc significateur se déplacent au domicile même du signifié et s'assurent de la réalité de son adresse.
Les modalités de remise de l'acte valent jusqu'à inscription de faux. L'acte ainsi délivré à date certaine.