La signification : une remise officielle.
La signification par voie d'huissier de justice - commissaire de justice consiste en la remise d'un acte officiel à la personne concernée. Cette action a pour objectif de porter officiellement à la connaissance du destinataire une citation à comparaitre devant un tribunal, une assignation en justice, une décision de justice, un acte extra-judiciaire.
Pourquoi faire signifier par voie d'huissier de justice - commissaire de justice plutôt que d’envoyer une lettre recommandée ?
L'acte d’huissier de justice - commissaire de justice assure au requérant la garantie de la remise du document.
La signification d'un acte est effectuée par l'huissier de justice - commissaire de justice lui-même ou un clerc assermenté, ayant prêté serment devant le tribunal.
L'huissier de justice - commissaire de justice ou son clerc assermenté se déplacent au domicile même du signifié et s'assurent de la réalité de son adresse. Les modalités de remise de l'acte valent jusqu'à inscription de faux.
L'acte ainsi délivré a date certaine.
Même en cas de refus de recevoir l'acte, l'acte est délivré et le destinataire est réputé en avoir eu connaissance à la date du passage de l'huissier de jutice - commissaire de justice.
C'est un mode de communication fiable, sûr. La date et le contenu de l'acte ainsi signifiés sont incontestables.
En cas d'urgence, il est possible de délivrer l'acte le jour même.